Conditions générales d'utilisation du site
Bienvenue sur le site internet de deshavinea. En accédant et en utilisant ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions générales d'utilisation. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos services de consultation en analyse immobilière.
Dernière mise à jour effectuée le 3 octobre 2025
Acceptation des conditions
En accédant à ce site et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales d'utilisation dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ni nos services. Votre utilisation continue du site constitue votre acceptation de ces conditions et de toute modification ultérieure que nous pourrions y apporter.
Définitions importantes
Pour faciliter la compréhension des présentes conditions, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous lorsqu'ils sont utilisés dans ce document.
Site: désigne le site internet accessible à l'adresse deshavinea.com et toutes ses pages, sous-domaines et fonctionnalités associées. Le site constitue la plateforme par laquelle nous présentons nos services et interagissons avec nos clients potentiels et actuels.
Services: désigne l'ensemble des consultations en analyse du marché immobilier et d'évaluation de l'attractivité des investissements immobiliers que nous proposons via notre site ou par contact direct. Les services incluent la fourniture de rapports, d'analyses et de conseils personnalisés.
Utilisateur: désigne toute personne physique ou morale qui accède au site, consulte son contenu, utilise ses fonctionnalités ou fait appel à nos services de consultation. Ce terme inclut les visiteurs occasionnels, les prospects et les clients actuels de deshavinea.
Contenu: désigne l'ensemble des informations, textes, images, graphiques, logos, vidéos, documents et autres éléments disponibles sur le site, qu'ils soient créés par deshavinea ou fournis par des tiers.
Utilisation des services proposés
Nos services de consultation sont destinés à fournir des analyses et des informations sur le marché immobilier français. Vous acceptez d'utiliser ces services uniquement à des fins légitimes et conformément aux présentes conditions. Toute utilisation abusive ou frauduleuse de nos services est strictement interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de votre accès.
Conditions d'éligibilité
Vous devez être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité légale de conclure des contrats contraignants pour utiliser nos services. En utilisant ce site, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'éligibilité. Si vous utilisez le site au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation.
Nous nous réservons le droit de vérifier votre identité et votre éligibilité à tout moment.
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur de notre site et de nos services, vous acceptez de respecter les responsabilités suivantes pour garantir une utilisation appropriée et sécurisée.
Utilisations interdites du site
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Propriété intellectuelle et droits
Tous les éléments du site, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, sont la propriété de deshavinea ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer ou exploiter commercialement le contenu du site sans notre autorisation écrite préalable.
Contenu soumis par les utilisateurs
Si vous soumettez du contenu via notre site, notamment des messages, des commentaires ou des informations dans le cadre de demandes de consultation, vous garantissez que vous disposez des droits nécessaires pour le faire. Vous restez propriétaire de votre contenu, mais vous nous accordez une licence pour l'utiliser dans le cadre de la fourniture de nos services.
Licence accordée sur votre contenu
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Protection de vos données personnelles
Nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles. La collecte, l'utilisation et la protection de vos informations personnelles sont régies par notre politique de confidentialité distincte, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales d'utilisation. Nous vous encourageons à consulter notre politique de confidentialité pour comprendre comment nous traitons vos données conformément au RGPD et aux lois françaises applicables.
Politique de confidentialitéAvertissements et limitations de garantie
Les informations et services fournis sur ce site sont destinés à des fins d'information et de consultation uniquement. Veuillez lire attentivement les avertissements suivants.
Avertissement sur les résultats
Nous ne garantissons aucun résultat spécifique découlant de l'utilisation de nos services de consultation. Le marché immobilier comporte des risques et des incertitudes. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs. Les résultats peuvent varier considérablement selon de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Toute décision d'investissement reste votre responsabilité personnelle.
Limitation de responsabilité de deshavinea
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, deshavinea ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le site ou les services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
Indemnisation par l'utilisateur
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité deshavinea, ses dirigeants, employés et partenaires contre toutes réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de votre utilisation du site ou de votre violation des présentes conditions.
Résolution des litiges et juridiction
En cas de litige relatif aux présentes conditions ou à l'utilisation de nos services, les dispositions suivantes s'appliquent.
Médiation préalable
Avant d'engager toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable par la médiation. Cette médiation sera conduite conformément aux règles de médiation d'un organisme de médiation reconnu en France. La médiation est un préalable obligatoire à toute action en justice, sauf en cas d'urgence ou de mesures conservatoires nécessaires.
La médiation vise à trouver une solution mutuellement acceptable dans un délai raisonnable et avec des coûts limités.
Plateforme de résolution des litiges
Conformément au règlement européen sur le règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible via le lien ci-dessous. Vous pouvez utiliser cette plateforme pour soumettre une réclamation concernant nos services.
Plateforme ODR de la CommissionDivisibilité des clauses
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale dans les limites de la loi applicable. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Intégralité de l'accord contractuel
Les présentes conditions générales d'utilisation, conjointement avec notre politique de confidentialité et nos autres politiques publiées sur le site, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et deshavinea concernant l'utilisation du site et des services. Elles remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige découlant de ou lié à ces conditions, qui n'aurait pas pu être résolu par médiation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Résiliation et suspension
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site et aux services à tout moment, sans préavis, si nous estimons raisonnablement que vous avez violé les présentes conditions ou que votre comportement est nuisible à deshavinea ou à d'autres utilisateurs. En cas de résiliation, certaines dispositions continueront de s'appliquer.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue du site après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces modifications. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé.
Contact pour questions juridiques
Si vous avez des questions concernant ces conditions générales d'utilisation ou si vous souhaitez obtenir des clarifications sur vos droits et obligations, n'hésitez pas à nous contacter.
Adresse électronique: content@deshavinea.com
Numéro de téléphone: +33 (0)1 11 13 40 57
Adresse postale: 130 Rue Louis Landi, 30900 Nîmes France
Date d'entrée en vigueur: Ces conditions sont entrées en vigueur le 3 octobre 2025
Version actuelle: Version 2.1